Adoptez la signature électronique

La signature électronique constitue un mode de preuve. En vertu de l’article 1316-1 du Code civil, « L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ». Il est donc parfaitement possible pour une entreprise d’instaurer des procédures électroniques à condition toutefois de respecter les normes techniques de façon à ce qu’en cas de conflit, l’acte signé selon un mode électronique puisse véritablement servir de preuve.
Legal Tools conjugue pour vous sécurité juridique et informatique. Les outils informatiques sont utilisés en fonction et à partir des contraintes juridiques. L’entreprise fait des économies de papier sans prendre le risque d’être prise au dépourvu en cas de procès.
Pour une estimation de la mise en place d’une procédure à base de signature électronique, contactez-nous

Mode de preuve des contrats

La signature électronique s’impose comme le nouveau mode de preuve des contrats. Ecologique, rapide et économe, le recours à la signature électronique permet à l’entreprise de fluidifier ses relations contractuelles.
Pour arriver à ce résultat, Legal Tools met à votre disposition son expertise juridico-informatique pour conjuguer avec vous la sécurité informatique et la sécurité juridique.

Il suffit de cliquer, signer et envoyer

Que vous ayez besoin de signer un formulaire ou d’approuver un contrat, notre solution vous permet d’apposer facilement votre signature électronique dans n’importe quel fichier PDF. Vous n’aurez plus jamais besoin d’imprimer, télécopier ou envoyer des documents par courrier express.
Perfectionnement : Apposez votre signature électronique dans un PDF
Signez un PDF en quelques secondes. Vous pouvez saisir ou tracer votre nom, insérer l’image de votre signature ou utiliser une signature avec certificat.
Sécurisation : Utilisez des signatures avec certificat
Si votre société vous a fourni un identifiant numérique reposant sur un certificat, vous pouvez ajouter une signature avec certificat dans un PDF. Cela permet aux destinataires de vérifier que le fichier est authentique et que vous en êtes bien l’expéditeur.
Gestion : Gérez vos documents signés en ligne
Gérez et stockez les fichiers signés plus efficacement en accédant au service de signature électronique directement depuis un site Web. Transférez votre document signé ou demandez à d’autres personnes de signer vos documents.

Soumettez-nous votre problématique juridique

Dématérialisation, Signature électronique, Traitement de données personnelles, etc., nous apporterons une réponse à vos besoins

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