Gérez la transition informatique et Sécurisez vos factures électroniques

En vertu de l’ordonnance du 26 juin 2014, les entreprises ont l’obligation d’installer un système de facturation électronique. Toutes les entreprises sont concernées ; seules les échéances diffèrent selon la taille de l’entreprise.
Legal Tools vous accompagne dans la mise en conformité de votre système de facturation et définit avec vous un process de dématérialisation conforme à la réglementation fiscale et à vos exigences en termes de productivité.
Pour une estimation de la mise en place d’un process de dématérialisation en matière de facturation, contacter…
Legal Tools, fort de son expertise, est titulaire de la marque Invoice Tools.
Pour une estimation de la mise en place d’une procédure à base de signature électronique, contactez-nous

Dématérialisation des factures

La dématérialisation des factures a pour corollaire un contrôle fiscal des seuls documents sous forme électronique. En effet, en vertu de l’article 47 A I du Livre des procédures fiscales,  les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle de l’administration fiscale.
La loi oblige ainsi les entreprises à revoir leur processus de facturation, à défaut de quoi l’entreprise sera sanctionnée.
Legal Tools peut vous accompagner dans l’informatisation de ces processus en vous assurant la mise en place d’un système informatique et conforme à la nouvelle réglementation en la matière.

Règlementation

Un process indispensable
Il est clairement spécifié que les entreprises qui ne respecteront pas les échéances en matière de dématérialisation des factures s’exposent à des sanctions.
Un process sécurisé
La réglementation distingue deux formes de factures en fonction du degré de sécurité que l’entreprise recherche. Legal Tools est à même de vous conseiller en fonction de vos besoins et de votre budget.
Un process de sauvegarde
Afin de répondre aux différentes échéances fiscales, Legal Tools vous propose des solutions de stockage qui garantiront l’intégrité de vos factures en cas de contrôle ou contestation.

Soumettez-nous votre problématique juridique

Dématérialisation, Signature électronique, Traitement de données personnelles, etc., nous apporterons une réponse à vos besoins

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