Délégué à la protection des données personnelles

La réglementation européenne impose à compter de 2016 la nomination d’un délégué à la protection des données personnelles  pour les traitements portant sur plus de 5 000 personnes concernées sur une période de douze mois consécutifs.

La réglementation française préconise de façon générale la nomination d’un Conseiller Informatique et Liberté pour assurer que le traitement des données personnelles collectées par l’entreprise s’effectue dans le respect du droit des individus.

Dans un cas comme dans l’autre, faute de nommer et assurer la mise en place de process de conformité, les entreprises s’exposent à de lourdes sanctions pécuniaires.

Legal Tools fort de son expérience a rempli les démarches auprès des autorités administratives pour exercer ses fonctions.

Legal Tools met ainsi le droit au service de l’informatique pour vous accompagner dans cette mutation profonde de votre activité.

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