Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux liberté

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  JORF n°0125 du 30 mai 2019 Objet : application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée en dernier lieu par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article...
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL  Lignes directrices relatives au règlement concernant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne

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Bruxelles, le 29.5.2019 COM(2019) 250 final 1    Introduction     Objectif des présentes lignes directrices     2    L’interaction entre le règlement relatif au libre flux des données à caractère non personnel et le RGPD en ce qui concerne les ensembles de données...