Préambule

La présente charte a pour objet d’informer sur la manière dont la société Legal Tools traite les données collectées lorsqu’une personne la sollicite en inscrivant sur le site Legal Tools son adresse mail.

La présente charte est accessible au format pdf en cliquant ici.

Identité du responsable de la collecte des données collectées

La société LEGAL TOOLS, S.A.S. au capital de 5.000 €, immatriculée au Registre de Commerce de Créteil sous le numéro B 810 704 932 et dont le siège social est situé 5, rue des Vallées, 94160 Saint-Mandé.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR94810704932
Téléphone : 01.43.28.09.54.
E-mail : [email protected]
Code APE 6202A
Directeur de la publication : Jacques Amar

Informations relatives à l’hébergeur :

OVH, SAS au capital de 10 059 500 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Déclaration CNIL

Numéro de déclaration simplifiée Cnil : 1931400 v 0

Les engagements de Legal Tools

Legal Tools s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France et en Europe, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs de ses services, ainsi qu’à respecter leur vie privée. En conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés de données personnelles du présent site ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Legal Tools prend des mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisé.

Les données collectées par Legal Tools n’ont pas vocation à être transmises à des tiers sauf cas où ces données seraient demandées dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative.

La durée de conservation des données est conforme à la loi.

Conformément à l’article 34 de la loi susvisée, les personnes qui inscrivent leur adresse mail pour être contacté par Legal Tools disposent d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent.

L’exercice de ce droit implique d’envoyer un courriel à l’adresse suivante : [email protected]

Les personnes qui inscrivent leur adresse mail pour être contacté par Legal Tools sont tenues de respecter les dispositions de la loi susvisée, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Accès aux données personnelles

Legal Tools désigne à cet effet :

  • M. Lionel Chemla ;
  • la société chargée de la maintenance, Catalyse IT.

Legal Tools s’engage à garantir la sécurité des données lorsqu’elles sont consultées par la société chargée d’assurer la maintenance du site.

Legal Tools peut être amenée à modifier la présente Charte à tout moment, en raison notamment :

  • de l’introduction de nouveaux services ou de nouvelles technologies
  • d’évolutions du cadre législatif et réglementaire.

Les utilisateurs confirment en cliquant sur le bouton « Accepter » qu’ils ont pris connaissance de la présente Charte d’utilisation des données et qu’ils s’engagent à la respecter.

Mentions Légales

Informations relatives au site web

Le site Internet www.legal-tools.fr est édité par :
La société LEGAL TOOLS, S.A.S. au capital de 5.000 €, immatriculée au Registre de Commerce de Créteil sous le numéro B 810 704 932 et dont le siège social est situé 5, rue des Vallées, 94160 Saint-Mandé.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR94810704932
Téléphone : 01.43.28.09.54.

E-mail : [email protected]

Code APE 6202A
Directeur de la publication : Jacques AMAR

Informations relatives à l’hébergeur :

OVH, SAS au capital de 10 059 500 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
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Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

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